Conditions Générales de Vente

Màj : août 2024

Bienvenue chez Images2marqueS® et merci pour votre confiance.

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente (CGV) qui constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la S.A.S. Images2marqueS et ses clients. Veuillez noter que la société Images2marqueS met à la disposition de ses clients et des utilisateurs de son site internet un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : au 07 86ؘ 97 41 71 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au +33 786 974 171 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 9 heures à 18 heures du lundi au jeudi et de 9h à 12 heures le vendredi – heure de Paris.

Par email à l’adresse : nadia.labeille@images2marques.com

Par courrier postal à l’adresse suivante : S.A.S. Images2marqueS, 53 rue du 11 novembre, 59554 Neuville-Saint-Rémy, France.

Préambule

Images2MarqueS® est une marque déposée de la société S.A.S. Images2marqueS fondée par Madame Nadia Labeille, RH généraliste expérimentée, titulaire d’un brevet de technicienne supérieure d’assistante de direction et juriste en droit du travail (niv. Master 2) dont l’activité consiste à fournir des contenus et services à ses clients professionnels et particuliers pour la gestion des ressources humaines, la structuration de l’organisation et la phase précontentieuse des relations de travail.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la S.A.S Images2marqueS fournit aux Clients professionnels et non professionnels qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits et services suivants :

Selon les produits et services demandés et en fonction des échanges menés avec le Client, les CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières d’intervention (CPI) intégrées au devis établi par la S.A.S. Images2marqueS.

Les différents documents contractuels (devis, contrat de prestations de services, etc.) sont transmis au client par courrier électronique (avec accusé de réception) par la S.A.S. Images2marqueS à l’adresse mail qui lui sera communiquée par le Client

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et son annexe, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service ou Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire en ce compris ceux qui pourraient émaner du Client lui-même.

Ces CGV sont également accessibles à tout moment sur le site internet www.images2marques.com. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande écrite du Client faite à la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Produits.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de signature et par conséquent d’acceptation du Devis.

Avertissement

Le rôle essentiel d’Images2marqueS est d’accompagner la croissance des entreprises en évitant les dommages humains. Elle est ainsi amenée à fournir des informations juridiques non personnalisées dans le domaine du droit du travail. Ces informations permettent d’auditer le niveau de conformité légale des clients en matière de gestion des ressources humaines.

Convaincue que le respect de ses obligations légales par l’entreprise forme la base d’une bonne expérience collaborateur et de la réputation de l’organisation, Images2marqueS élabore les formations et supports visant à l’aider à être en conformité avec la réglementation en vigueur, en lui transmettant des procédures et des outils que l’entreprise peut adapter à son contexte.

Il est à noter que cette activité d’information juridique ne saurait se substituer à l’activité de consultation juridique réalisée par les professionnels du droit au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, seuls habilités à conseiller et représenter leurs clients pour la défense de leurs intérêts.

Images2marqueS réalise donc des modèles types d’actes juridiques destinés à aider ses clients professionnels et particuliers (salariés du secteur privé) à anticiper d’éventuels litiges contractuels ou à les résoudre à l’amiable.

Ces modèles types doivent être retravaillés en autonomie par les clients afin de correspondre à leurs intérêts et à leur contexte.

En tant que juriste indépendante, Images2marqueS n’est pas habilitée juridiquement à effectuer des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. Elle se limite à réaliser des modèles types d’actes adaptés au domaine d’activité de ses clients, qui sont déjà préremplis et qu’il reste à compléter. Dès lors, Images2marqueS ne peut être tenue responsable pour un manque de conseil, n’étant pas habilitée à en donner.

1. Définitions

Activité de la Société : Images2marqueS vend des produits digitaux et des prestations de services destinés à une clientèle de professionnels et de particuliers. La majorité des produits digitaux concerne des modèles de documents juridiques et commerciaux à compléter par le client.

L’entreprise propose également des services d’assistance administrative et juridique dans le domaine du droit du travail, en phase précontentieuse, ainsi que de la gestion des ressources humaines externalisée. Dans ce contexte, Images2marqueS rédige des courriers, établit des dossiers et en compile les pièces, réalise des audits de conformité RH, élabore des procédures, suit les indicateurs RH et en détermine des plans d’actions etc.

Enfin, Images2marqueS est également à l’écoute et apporte des réponses aux questions des salariés du secteur privé en matière de droit du travail.

Toutes ces actions – non exhaustives – visent à renforcer l’attractivité de ses entreprises clientes et à accompagner leur croissance dans le respect de la qualité de vie et des conditions de travail de leurs salariés.

Client : le particulier ou professionnel (personne physique ou morale) auquel est adressé le Devis et ayant passé commande.

Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client auquel fait référence le Devis.

Conditions Particulières d'Intervention : les conditions additionnelles spécifiques au Client auquel fait référence le Devis accepté et signé par le Client.

Contrat : le Devis et les Conditions Générales et Particulières des prestations et produits décrits dans ce Devis. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les présentes conditions générales, le Devis prévaut toujours.

Contrat de Prestation de Services : Le contrat établi avec le Client pour les prestations de longue durée en office management et gestion de projets RH.

Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.

Prestataire : le prestataire désigne la société Images2marqueS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 949 468 698 ayant son siège 53 rue du 11 novembre à Neuville-Saint-Rémy (59554) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est 39949468698, joignable par mail à l’adresse :

nadia.labeille@images2marques.com.

Prestation : la ou les prestation(s) de service(s) décrite(s) dans le devis adressé au Client. l’ensemble des offres figurant sur le Site (Indépendants, Dirigeants, Salariés) faisant l’objet de la commande du Client

Site : le site internet www.images2marques.com sur lequel figure l’ensemble des services proposés ou à venir de la société Images2marqueS.

2. Signature du Devis et acceptation des Conditions Générales de vente

En fonction de son besoin propre, le Client choisit sur le Site la page dédiée correspondante : Indépendants, Dirigeants ou Salariés.

Chaque page est reliée à sa propre boutique au sein de laquelle se trouvent tous les produits et prestations proposés par Images2marqueS.

Chaque boutique offre la possibilité de réserver un rendez-vous découverte gratuit de 30 minutes, à programmer dans l’agenda d’Images2marqueS en fonction de ses disponibilités.

Il est recommandé de profiter de ce premier rendez-vous gratuit afin d’être orienté vers le produit ou la prestation la plus adaptée au besoin du Client.

Le Client sélectionne ensuite les produits et services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Le Contrat est opposable au Client dès la validation par ce dernier du Devis ou du formulaire de paiement et des Conditions Générales, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client. La personne signataire du Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent ne serait pas retourné signé par le Client avant l’expiration de sa date de validité. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.

Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site et le nom de l’offre, son contenu ainsi que les éventuelles conditions particulières sont reprises dans le Devis. En outre, en acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli de sa part conduisant à une inadéquation à ses besoins de la Prestation décrite dans le Devis accepté.

Il sera demandé au Client de retourner les Conditions Générales signées avec le Devis.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Par ailleurs, le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site d’Images2marqueS est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique d’Images2marqueS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

EN COCHANT LA CASE LE PRÉVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE. À DÉFAUT, CLIENT EST INFORMÉ QUE LE PRODUIT NE LUI SERA ADRESSÉ QU’À L’EXPIRATION DU DÉLAI DE 14 JOURS.

L'image attire l'attention sur le mode opératoire à suivre pour toute commande sur le site.

3. Caractéristiques des services et produits offerts

La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules qui contiennent – à titre non exhaustif et selon les CPI de chaque offre commerciale d’Images2marqueS – des contenus d’information, de sensibilisation, de formation en ligne, des accès à des documents (check-lists, formulaires, modèles,…), à des rendez-vous en ligne, des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support etc.

Les contenus et services numériques sont fournis par un lien de téléchargement adressé par le Prestataire sur l’adresse mail communiquée par le Client, les rendant disponibles ou accessibles en tout lieu physique ou virtuel choisi par le client.

Les services et contenus numériques commandés par le client sont fournis dans leur version à jour à la date de la passation de la commande. Les mises à jour ultérieures sont assurées suivant les modalités précisées à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

Dans les CGV, la Prestation désigne indifféremment l’ensemble des offres figurant sur le Site (Indépendants, Dirigeants, Salariés) faisant l’objet de la commande du Client.

Le Client est informé que la Prestation peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part d'Images2marqueS qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Le Client est informé que tout ou partie de la Prestation est susceptible d’être sous-traitée à un tiers dans le cadre d’une convention de partenariat établie entre le Prestataire et ledit tiers. En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution même partielle par le sous-traitant, le Client s’engage à en informer par écrit le Prestataire au maximum dans les 3 jours ouvrés suivant la date de réception de la Prestation en cas de mauvaise exécution ou dans les 3 jours ouvrés suivant la date à laquelle la Prestation aurait dû être reçue en cas d’inexécution même partielle, (voir art. 5 ci-après). À défaut, la Prestation sera considérée comme conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réduction ou indemnité de la part d’Images2marqueS.

Dans le cas d’offres promotionnelles, concours ou campagnes publicitaires, les produits et services contenus dans la Prestation sont fournis dans la limite des quantités disponibles, étant entendu qu'Images2marqueS peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions à la Prestation.

En dehors du remboursement éventuel des acomptes qui auront déjà pu être versés et du prix du produit ou service indisponible, par le Prestataire au Client, aucune indemnité ne sera due par Images2marqueS.

3.1 – Contenu de la Prestation

Dans le cadre de son activité, Images2marqueS est amenée à donner des conseils en gestion des ressources humaines, à élaborer des modèles de documents juridiques et commerciaux, à rédiger des projets d’accords, à sensibiliser/former le Client sur des sujets relevant du droit du travail, etc. Ces informations ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire qui les fournit. Elles ne peuvent être assimilées à une consultation juridique ou à un conseil juridique, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Pour une consultation juridique engageante, le Client pourra demander à Images2marqueS à être orienté vers un professionnel du droit, partenaire d’Images2marqueS, habilité à en donner.

Conformément au droit commun des contrats, Images2marqueS n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la Prestation. Le Prestataire s’engage donc à mettre en œuvre toutes ses compétences et tous les moyens dont il dispose pour répondre aux besoins et attentes du Client.

Images2Marques se réserve, à tout moment, le droit de modifier et mettre à jour son Site ainsi que l’ensemble de son contenu, dont les documents juridiques et commerciaux qu’il pourrait contenir et qui seraient transmis au Client.

Les prestations commandées doivent être utilisées dans une limite raisonnable. En particulier, il n'est pas possible au Client de multiplier, de manière déraisonnable, les questions sur la même problématique qu’il formulerait au Prestataire, et de poser ainsi un nombre déraisonnable de questions dans une courte période de temps ; étant ici précisé qu’il appartiendra au Prestataire seul de juger de ce qui est déraisonnable ou non en fonction de la problématique du Client et, en accord avec celui-ci, de convenir de l’évolution de la Prestation dans les conditions visées à l’article 3.2 infra.

3.2 – Évolution de la Prestation

Toute prestation et/ou tout produit complémentaire à la Prestation décrite dans le Devis sollicitée par le Client pourra faire l’objet d’un devis distinct qui pourra être soumis à d’autres conditions contractuelles, ce que le Client accepte expressément. A défaut, tout nouveau devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord sera soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles lui sont notifiées par écrit (mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception) 10 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture de la commande initiale et après signature par le Client d’un nouveau devis.

Le Client accepte expressément qu’un échange de mails puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

4. Durée

La durée du Contrat correspond à la durée mentionnée dans le Devis. Elle dépend du (des) produit(s) et prestation(s) commandée(s) par le Client et prend fin automatiquement à échéance du terme prévu, sauf tacite reconduction prévue dans la description de l’abonnement. Le cas échéant, des conditions et date de livraison distinctes peuvent être prévues selon les formules. Le Client est redevable de l’ensemble des sommes prévues dans le Devis jusqu’au terme du Contrat, ce que le Client accepte expressément. Sauf cas de force majeure telle qu’évoquée à l’article 15 des présentes, en cas de résiliation anticipée du Contrat, par le Client notifiée au Prestataire par lettre recommandée ou par courriel avec avis de réception moins de trente jours avant son terme, le Client demeurera redevable envers le Prestataire de la totalité du montant de la Prestation commandée au terme du Contrat. Les Parties pourront convenir d’un paiement par prélèvement bancaire automatique pour les échéances de paiement prévues.

5. Réception – Réserves

Toute exécution ou commencement d’exécution de la Prestation par le Client équivaut à sa réception sans réserve. A compter de sa réception, le Client est seul responsable de la Prestation et assume toute conséquence dommageable de son utilisation. Les CPI du Contrat pourront prévoir une procédure de réception et réserve des éléments de la Prestation différente de celle ci-après. Dès livraison de la Prestation et à l’issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que l’ensemble des critères de délivrabilité sont bien remplis conformément au Contrat.

Sauf accord contraire des parties, le Client disposera d’un délai de trois jours ouvrés pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation livrée, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Le Prestataire disposera alors d’un délai de 7 jours calendaires pour apporter les corrections adéquates et l’exécution des corrections vaudra réception.

Tout nouveau refus du Client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

6. Garantie – Rétractation – Annulation – Report

6.1 – Garantie générale

Images2marqueS s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir la Prestation pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Images2marqueS ne saurait être tenue responsable.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la fourniture de la prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera pour le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance de la Prestation, Images2marqueS s’efforcera de fournir la Prestation sur une autre plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires, dans ses meilleurs délais à compter de la connaissance du dysfonctionnement.

Le Client s’engage à en informer le Prestataire dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Prestataire liée à une intervention de maintenance corrective notamment, Images2marqueS mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Images2marqueS décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme.

La délivrance de la Prestation est conforme à la réglementation en vigueur dans l’union européenne et le contenu de la Prestation se réfère au droit français. La responsabilité d'Images2marqueS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Prestation est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Enfin, le Client est seul responsable de sa navigation et de l’utilisation du Site. En conséquence, il doit s’assurer de détenir le matériel et la connexion nécessaires pour accéder au Site et il s’engage par-delà à effectuer une utilisation conforme du Site.

6.2 – Droit de rétractation du Client

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire annexé aux présentes (voir formulaire de demande rétractation, Annexe 1) que le Client adresse, par courrier électronique, avec demande d’accusé de réception, à l’adresse mail suivante : nadia.labeille@images2marques.com ou par courrier postal avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la Société à l’attention de Madame Nadia LABEILLE mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Il peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation, disponible sur le Site internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de rétractation après délivrance des Services commandés, le prix est remboursé, déduction faite d'un montant correspondant aux Services commandés d'ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l'accord exprès du Client.

En cas de rétractation après achat d'une formule d'abonnement, le prix de l'abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Services d'ores et déjà fournis.

En cas de rétractation du Client, le Prestataire pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Service fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Service soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d'utilisateur, la réglementation imposant au Client ayant exercé son droit de rétractation de s'abstenir d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services commandés ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Prestataire d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Prestataire.

Toute prestation vendue sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). Images2marqueS recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.

6.3 – Annulation – Report

La validation du Devis ou du formulaire de paiement et des Conditions Générales forment le Contrat dès leur réception par Images2marqueS. En principe, aucune annulation de la Prestation n’est donc envisageable après la validation définitive du Devis ou le paiement complet de la Prestation, à moins que le Prestataire ne décide de déroger exceptionnellement à cette règle, en fonction des circonstances, d’un commun accord avec le client.

Si la Prestation a déjà été exécutée en partie ou en totalité, aucun remboursement ne sera effectué et la prestation sera due dans son intégralité, à moins que le Prestataire ne soit à l’origine de l’annulation. Cette dernière hypothèse entraînera le remboursement intégral des sommes versées par le Client au titre de la Prestation sous 30 jours.

Sauf motif valable accepté par Images2marqueS, la demande de report d’un rendez-vous doit être émise par le Client, par tous moyens ayant date certaine, au moins 24 heures avant la date originellement prévue pour cette réunion. Les reports sont limités au nombre de 2 par Client (personne morale ou physique). Au-delà de cette limite, la Prestation sera facturée au Client, mais le rendez-vous sera perdu pour lui.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation commandée, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts supplémentaires qui pourraient en résulter feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

En cas de force majeure, il sera fait application de l’article 15 des présentes conditions générales.

7. Conditions tarifaires et de règlement

Les prix des prestations commandées par le Client figurent sur le Site dans la page de présentation et dans la page de commande de chaque produit ou service. Ces prix sont également indiqués dans le Devis.

La prestation est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque commande et fourniture de la prestation.

Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix de la/des Prestation(s) commandée(s) est exigible à compter de la confirmation de la commande par le Client et selon les modalités de paiement définies pour chaque type de prestation. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande.

Les produits digitaux et les rendez-vous hors packs sont réglés comptant, en totalité au jour de la commande par le Client et la facture correspondante lui est immédiatement émise.

Pour les packs de rendez-vous et les abonnements, les mensualités ou autres modalités de règlement sont indiquées sur le bon de commande et le paiement a lieu par prélèvement automatique sur le compte du Client aux échéances indiquées.

Pour les prestations de services, le paiement se fait à première présentation de la facture selon les montants et les modalités prévues par le Devis et le Contrat de Prestation de Services conclu avec le Client.

Les modes de paiement sécurisés à utiliser par le Client sur le Site sont :

La carte bancaire de tous types (CB, Visa, Mastercard, American Express, …) ;
Paypal ;
SEPA pour le prélèvement automatique.

Les paiements hors ligne se font exclusivement par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le Devis et le formulaire de paiement du Site.

Les conditions particulières de règlement de la Prestation sont indiquées dans le Devis. Les prix sont exprimés en euros dans le Devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis.

Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité d’une proposition commerciale n’ayant pas fait l’objet d’une commande par le Client dans les délais indiqués, le Prestataire pouvant émettre un nouveau devis non identique au précédent et se réservant la possibilité de faire évoluer ses tarifs.

Le Client est informé que la non utilisation de la Prestation commandée n’entraînera aucune révision ou réduction de prix. Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition de la Prestation commandée sera exigé. Un paiement échelonné peut être prévu dans le Devis. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès à la Prestation qu’une fois l’échéance réglée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter la délivrance de la Prestation, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution et se réserve le droit de suspendre la Prestation.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressés au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer le Prestataire si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresse du siège ainsi que d’adresse électronique ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.

Tous les frais (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par le Prestataire pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.

8. Conditions d’exécution

Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires commerciaux de bonne foi conformément aux usages du commerce, à faire preuve d’un respect mutuel et à toujours coopérer pour le succès de leurs relations contractuelles.

Le Client atteste avoir reçu toute information utile lui permettant de s’assurer de l’adéquation du présent Contrat à ses besoins.

Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.

Le Client est expressément informé que tous les délais annoncés sont fournis à titre indicatif uniquement et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, par exemple celle de fournir un élément nécessaire à l’exécution de la Prestation.

Le Client s’engage à faire un usage loyal de la Prestation et garantit qu’il affectera à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre au Prestataire de remplir ses obligations. En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre au Prestataire d’exécuter la Prestation.

Les Parties s’engagent à une politique stricte de confidentialité et de discrétion professionnelle. Aucune information donnée à l’occasion de la Prestation (ou au cours d’échanges intervenus entre elles antérieurement) ne peut être divulguée par l’une quelconque des parties.

9. Incident de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’article 7 ci-dessus ou du non-paiement d’une ou plusieurs sommes aux échéances convenues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de mettre un terme immédiat à la Prestation commandée par le Client.

De plus, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues à leurs échéances par le Client, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra également être due au Prestataire en application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce . Les factures du Prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.

La résiliation de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension et l’arrêt de la totalité des services souscrits par le Client auprès du Prestataire ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au Prestataire par le Client au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels) sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

10. Propriété intellectuelle

En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la Prestation décrite dans le Devis, est accordé au Client sur les contenus et supports quels qu’en soient la forme et les moyens d’accès (papier, électronique, numérique, oral, vidéo, etc.). Les contenus et supports utilisés par le Prestataire pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute transmission d’un contenu/livrable à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

Sauf mention contraire dans le Devis, la fourniture de la Prestation n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de producteur de base de données, droit de marque, etc.) sur tout ou partie des contenus et/ou livrables fournis au titre de la Prestation. Toute exploitation de la Prestation non autorisée dans le cadre du Contrat est formellement interdite sous peine de poursuites.

A ce titre, les droits de propriété intellectuelle ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout contenu qui lui serait fourni dans le cadre de la Prestation pour un usage non prévu au titre du Contrat ou incompatible avec sa destination, et notamment pour le compte de tiers ou pour la revente. Le Client engage sa responsabilité en cas de cession, d’exploitation ou de communication des contenus non autorisée.

En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation du Client en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

Compte tenu de ce qui précède, il est strictement interdit d’utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable, les contenus suivants :

Le contenu de notre Site incluant : les logos, photos, témoignages, descriptions des services et produits, typographie etc…
Tous les supports fournis avant, pendant et après la réalisation de la prestation, lesquels demeurent notre propriété exclusive.

Nous tenons à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

Dans le cadre de certaines prestations, il est possible que les sessions soient enregistrées en ligne (image et son) et fassent l'objet de replays. Par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client cède ses droits à l'image et autorise expressément le Prestataire à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 10 ans conformément à l'article 9 du Code civil.

11. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété du livrable, quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une commande du Client n’est effectif que lorsque le prix du produit ou service est intégralement payé, qu’il ait déjà été délivré ou non. À défaut de paiement complet, tout livrable reste la propriété exclusive du Prestataire. Jusqu’au transfert de propriété, le Client assume l’ensemble des risques pouvant affecter les biens délivrés. Le Client s’engage à ne pas revendre ou distribuer à titre gracieux le produit ou service avant d’en avoir intégralement réglé le prix.

Le Client peut solliciter l’autorisation préalable du Prestataire si, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer le produit ou service en question. En cas de revente ou distribution, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû au Prestataire ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour le Prestataire d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix au Prestataire ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un livrable a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.

12. Données personnelles

Le Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat et préalablement à sa conclusion, pour l’élaboration de la proposition commerciale ou toutes relations précontractuelles habituelles entre professionnels, lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Prestataire agit pour son propre compte.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au siège de la société Images2MarqueS, indiqué en-tête des présentes. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer au Prestataire des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait au Prestataire ou toutes autres personnes physiques dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client au Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateurs connectés, adresse IP, types d’applications utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non conforme de la Prestation.

Tous les traitements opérés par le Prestataire pour le compte du Client uniquement sont réalisés en tant que sous-traitant. Il appartient au Client de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants, parties ou tiers au Contrat, dans les traitements opérés dans le cadre de la Prestation et de soumettre un accord de traitement de données au Prestataire, le cas échéant. Le Client est seul responsable des traitements qu’il réalise dans le cadre de la Prestation et est seul responsable de la conformité des traitements mis en œuvre au titre du Contrat au regard de la réglementation applicable. Le prix de la Prestation ne comprend en aucun cas la réalisation d’une analyse d’impact sur le ou les services commandés.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.

13. Référence commerciale

Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire, ses plaquettes commerciales (PDF ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier.

Le Prestataire pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que le Prestataire fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise au Prestataire le jour ou, au plus tard, avant la fin de la semaine de prise de vues, autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vues pendant un évènement organisé par le Prestataire ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise Images2marqueS à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Prestataire. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Images2marqueS pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services d'Images2marqueS.

14. Responsabilité d’Images2marqueS – Garanties

Limitation de responsabilité

Il est rappelé que la Société n’est soumise au titre des présentes qu’à une obligation de moyens. Qu’en conséquence, il appartient au Client de concourir à la parfaite exécution du contrat.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la prestation et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l’utilisation d’un site Internet ou de tiers et/ou de la commande et l’utilisation de produits et services de tiers par le Client, y compris dans le cadre de la Prestation.

QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PRESTATION, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS PAR LE CLIENT ET LA SOMME DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉS DE TOUTES NATURES EST PLAFONNÉE AU MONTANT DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION COMMANDÉE QUI SERAIT À L’ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUÉ PAR LE CLIENT.

Garantie légale de conformité

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme à la description contractuelle et à la réglementation en vigueur en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture de la Prestation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des prestations défectueuses, la fourniture gratuite d’une nouvelle prestation conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également invoquer l’exception d’inexécution prévue à l’article L217-8 du Code de la consommation, pour suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la fourniture de la prestation. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d’une nouvelle prestation conforme. La mise en conformité de la prestation défectueuse a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d’une nouvelle prestation conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de la prestation fournie et la valeur de cette prestation en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de sa commande, sauf accord contraire exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des prestations conformément à l'article 1641 du Code civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Il est à ce titre rappelé que la Société n’est soumise au titre des présentes qu’à une obligation de moyens. Qu’en conséquence, il appartient au Client de concourir à la parfaite exécution du contrat.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

Il est précisé que ces garanties légales s'ajoutent à toute garantie commerciale que le Prestataire pourrait proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s'appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si le Client a effectué des modifications sans l’accord préalable du Prestataire.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de la Prestation, le Client peut contacter le Prestataire par courrier électronique à l'adresse suivante : nadia.labeille@images2marques.com.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PRESTATION, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE QU’EN CAS DE FAUTE OU DE NÉGLIGENCE PROUVÉE ET EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX PRÉJUDICES DIRECTS À L’EXCLUSION DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ D’IMAGES2MARQUES SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT PLAFONNÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES COMMANDÉS QUI SERAIENT À L’ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUÉ PAR LE CLIENT.

Il est précisé que, dans le cadre de son activité professionnelle de conseil aux entreprises (affaires, gestion et communication), la SAS Images2marqueS a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de PACIFICA sous le n°000013530383907.

15. Force majeure – Incapacité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté du Prestataire.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue aussi un cas de force majeure l’incapacité de travail de Madame Nadia LABEILLE ou d’un intervenant en charge de l’exécution de la Prestation, par suite de maladie, congé maternité/paternité ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning d’exécution des prestations initialement prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. En cas d’impossibilité de réaliser la Prestation pour les motifs susvisés, le Prestataire avertira le Client dans ses meilleurs délais de son impossibilité à exécuter la prestation et, dans la mesure du possible, de la durée de cette impossibilité. Dans ce cas, l’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse une durée de soixante (60) jours. Dès la disparition de la cause de la suspension, le Prestataire fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, le Prestataire empêché avertira son Client de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après à l’article 16.2 « Résolution du contrat pour force majeure ».

L'image affiche les coordonnées du médiateur de la consommation CM2C

16. Résolution du contrat

16.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

16.2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16.3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :

- la pleine collaboration du Client (par exemple, la non-fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la prestation)

- le non-paiement aux échéances convenues des prestations commandées par le Client.

- la violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

- la garantie légale de conformité et celle contre les vices cachés.

visées aux articles 8, 9, 10 et 14 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16.4 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-avant, intervenir que quinze (15) jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17. Médiation – Litiges – Langue du contrat – Droit applicable

Le Client pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

Le médiateur choisi par Images2marqueS est :

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, tout Client peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Sauf mention contraire, le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.

Les titres et sous‐titres des articles figurant dans les présentes Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteure de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

Le droit français est applicable au Contrat.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES AU CONTRAT S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE. À DÉFAUT D’UNE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES RELÈVERONT DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DU PRESTATAIRE.

18. Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Images2marqueS, même si elle en a eu connaissance.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les prestations concernées.

Enfin, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16.4 supra « Résolution pour Imprévision ».

Fait à, le

Signature (manuscrite ou électronique) du Client

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

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