CGV - Images2marqueS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Images2marqueS® est une marque déposée de la société S.A.S. Images2marqueS fondée par Madame Nadia Labeille, RH généraliste expérimentée, titulaire d’un brevet de technicienne supérieure d’assistante de direction et juriste en droit du travail (niv. Master 2) dont l’activité consiste à fournir des contenus et services à ses clients professionnels et particuliers pour la gestion des ressources humaines, la structuration de l’organisation et la phase précontentieuse des relations de travail.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la S.A.S Images2marqueS fournit aux Clients professionnels et non professionnels qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits et services suivants :

LES OFFRES IMAGES2MARQUES

OFFRE DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

Intitulé du service	Type de service	Format
Offre 1 « Conformité RH »	Audit de conformité RH (3 niveaux : Basic/Médium/Premium)	Prestation sur devis
Offre 2 « Sprint Stratégique »	Diagnostic organisationnel & stratégique (30 jours)	Prestation sur devis
Offre 3 « Roadmap de transformation »	Mise en œuvre opérationnelle (4 à 12 mois)	Prestation sur devis
Offre 4 « Croissance Durable »	Accompagnement pérenne (durée indéterminée)	Prestation sur devis
Offre Starter	Modules 1 + 3	Prestation sur devis
Offre Privilège	Modules 1 + 2 + 3	Prestation sur devis
Offre VIP	Modules 1 + 2 + 3 + 4	Prestation à prix fixe

OFFRE SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Intitulé du service	Type de service	Format
Mon rdv RH	Conseil RH individuel (1 heure)	Prestation à prix fixe
Mon dossier RH	Accompagnement précontentieux	Prestation sur devis

Selon les produits et services demandés et en fonction des échanges menés avec le Client, les CGV sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières d’Intervention (CPI) intégrées au devis établi par la S.A.S. Images2marqueS.

Les différents documents contractuels (devis, contrat de prestations de services, etc.) sont transmis au client par courrier électronique (avec accusé de réception) par la S.A.S. Images2marqueS à l’adresse mail qui lui sera communiquée par le Client.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et son annexe, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service ou Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire en ce compris ceux qui pourraient émaner du Client lui-même.

Ces CGV sont également accessibles à tout moment sur le site internet www.images2marques.com. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande écrite du Client faite à la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Produits.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de signature et par conséquent d’acceptation du Devis.

AVERTISSEMENT

Le rôle essentiel d’Images2marqueS est d’accompagner la croissance des entreprises en évitant les dommages humains. Elle est ainsi amenée à fournir des informations juridiques non personnalisées dans le domaine du droit du travail. Ces informations permettent d’auditer le niveau de conformité légale des clients en matière de gestion des ressources humaines.

Convaincue que le respect de ses obligations légales par l’entreprise forme la base d’une bonne expérience collaborateur et de la réputation de l’organisation, Images2marqueS élabore les formations et supports visant à l’aider à être en conformité avec la réglementation en vigueur, en lui transmettant des procédures et des outils que l’entreprise peut adapter à son contexte.

Il est à noter que cette activité d’information juridique ne saurait se substituer à l’activité de consultation juridique réalisée par les professionnels du droit au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, seuls habilités à conseiller et représenter leurs clients pour la défense de leurs intérêts.

Images2marqueS réalise donc des modèles types d’actes juridiques destinés à aider ses clients professionnels et particuliers (salariés du secteur privé) à anticiper d’éventuels litiges contractuels ou à les résoudre à l’amiable.

Ces modèles types doivent être retravaillés en autonomie par les clients afin de correspondre à leurs intérêts et à leur contexte.

En tant que juriste indépendante, Images2marqueS n’est pas habilitée juridiquement à effectuer des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. Elle se limite à réaliser des modèles types d’actes adaptés au domaine d’activité de ses clients, qui sont déjà préremplis et qu’il reste à compléter.

Dès lors, Images2marqueS ne peut être tenue responsable pour un manque de conseil, n’étant pas habilitée à en donner.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Activité de la Société : Images2marqueS vend des prestations de services destinés à une clientèle de professionnels et de particuliers. La société propose également des services d’assistance administrative et juridique dans le domaine du droit du travail, en phase précontentieuse ainsi que de la gestion des ressources humaines externalisée. Dans ce contexte, Images2marqueS rédige des courriers, établit des dossiers et en compile les pièces, réalise des audits de conformité RH, élabore des procédures, suit les indicateurs RH et en détermine des plans d’actions etc.

Toutes ces actions (non exhaustives) visent à renforcer l’attractivité de ses entreprises clientes et à accompagner leur croissance dans le respect de la qualité de vie et des conditions de travail de leurs salariés.

Enfin, Images2marqueS est également à l’écoute et apporte des réponses aux questions des salariés du secteur privé en matière de droit du travail.

Client : le Client désigne la société [ ], [forme juridique] au capital de [XXXX €], immatriculée au R.C.S. de [ ], sous le numéro [ ], ayant son siège [ ] et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR[ ] ; ou Madame-Monsieur [ ], demeurant

[ ], joignable par mail à l’adresse : [client@mail.fr].

Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client auxquelles font référence le Devis et le présent Contrat.

Conditions Particulières d’Intervention : les conditions additionnelles spécifiques au Client auxquelles fait référence le Devis accepté et signé par le Client.

Contrat : le Devis et les Conditions Générales et Particulières des prestations et produits décrits dans ce Devis. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les présentes conditions générales, le Devis prévaut toujours.

Contrat de Prestation de Services : Le contrat établi avec le Client pour les prestations de longue durée en business management et gestion de projets RH.

Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.

Prestataire : le prestataire désigne la société Images2marqueS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 949 468 698 ayant son siège 53 rue du 11 novembre à Neuville-Saint-Rémy (59554) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est 39949468698, joignable par mail à l’adresse :

nadia.labeille@images2marques.com.

Prestation : la ou les prestation(s) de service(s) décrite(s) dans le Devis adressé au Client. Cela recouvre l’ensemble des offres figurant sur le site internet d’Images2marqueS (Dirigeants, Salariés), hors produits digitaux éventuels, faisant l’objet de la commande du Client.

Site : le site internet www.images2marques.com sur lequel figure l’ensemble des services proposés ou à venir de la société Images2marqueS.

ARTICLE 2 – SIGNATURE DU DEVIS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En fonction de son besoin propre, le Client choisit sur le Site la page dédiée correspondante : Office management/accompagnement juridique, Accompagnement RH Dirigeants ou Accompagnement RH Salariés.

Chaque page présente les avantages des prestations proposées par Images2marqueS et les étapes de la transformation du client. Chaque page offre la possibilité de réserver un rendez-vous découverte gratuit de 30 minutes, à programmer dans l’agenda d’Images2marqueS en fonction de ses disponibilités.

Il est recommandé de profiter de ce premier rendez-vous gratuit afin d’être orienté vers la prestation la plus adaptée au besoin du Client.

Le Client sélectionne ensuite les services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

2.1 – PARCOURS CLIENT DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

Étape 1 : Prise de contact

Le dirigeant d’entreprise prend contact avec Images2marqueS par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site internet.

Étape 2 : Rendez-vous découverte gratuit (30 minutes)

Un rendez-vous découverte gratuit de 30 minutes est programmé dans l’agenda d’Images2marqueS en fonction de ses disponibilités. Ce rendez-vous permet d’identifier les besoins du Client et de l’orienter vers l’offre la plus adaptée.

Étape 3 : Appel stratégique gratuit (1h30)

Pour les prestations de longue durée (Offres 1 à 4), un appel stratégique gratuit d’1h30 est programmé.

Cet appel permet de :

Valider précisément les besoins du Client
Définir les modalités d’intervention
Préciser les délais et le prix de la prestation

Étape 4 : Proposition commerciale

À l’issue de l’appel stratégique, Images2marqueS transmet au Client une proposition commerciale détaillée pour validation.

Étape 5 : Documents contractuels (sous 48-72h)

Suite à la validation de la proposition commerciale par le Client, Images2marqueS transmet sous 48 à 72 heures les documents contractuels suivants :

Le Devis détaillé
Les présentes Conditions Générales de Vente
Le Contrat de Prestation de Services (le cas échéant)
Le mandat de prélèvement automatique SEPA (si paiement en plusieurs fois)

Étape 6 : Signature électronique et validation de la commande

Tous les documents contractuels sont signés électroniquement par le Client via la plateforme DocuSign ou équivalent.

Le Contrat est opposable au Client dès la validation par ce dernier du Devis ou du formulaire de paiement et des Conditions Générales, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client.

La personne signataire du Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

2.2 – PARCOURS CLIENT SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

Étape 1 : Prise de contact

Le salarié prend contact avec Images2marqueS par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site internet.

Étape 2 : Rendez-vous découverte (30 minutes)

Un rendez-vous découverte de 30 minutes est programmé pour identifier les besoins.

Étape 3 : Accès direct aux services

Le salarié peut accéder directement à :

« Mon rdv RH » (consultation RH d’1 heure à prix fixe : 97 € TTC)
« Mon dossier RH » (accompagnement précontentieux sur devis personnalisé)

Étape 4 : Documents contractuels

Images2marqueS transmet au Client :

Le Devis
Les présentes Conditions Générales de Vente
Le lien de paiement sécurisé (si paiement unique par CB)
Le mandat SEPA ou lien PayPal (si paiement en plusieurs fois)

Étape 5 : Signature électronique et paiement

Le Client signe électroniquement le Devis et les CGV, puis procède au paiement selon la modalité choisie.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES AUX DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

3.1 – OFFRE 1 « CONFORMITÉ RH » (AUDIT DE CONFORMITÉ RH)

3.1.1 – Description et objectifs

L’Offre 1 « Conformité RH » consiste en un audit approfondi de la conformité de l’entreprise du Client aux obligations légales et réglementaires en matière de droit du travail et de gestion des ressources humaines.

Objectifs :

Identifier les non-conformités majeures (NCM) et les risques juridiques
Évaluer le niveau de conformité légale de l’entreprise
Prioriser les actions correctives nécessaires
Établir un plan d’action de mise en conformité RH

3.1.2 – Niveaux d’audit

Le Client peut choisir parmi 3 niveaux d’audit selon ses besoins et son niveau de maturité RH :

Niveau Basic :

Analyse du droit du travail applicable à l’entreprise (dispositions essentielles du Code du travail)
Vérification des obligations légales fondamentales
Identification des non-conformités critiques

Niveau Médium :

Analyse du droit du travail applicable à l’entreprise
Analyse des conventions collectives applicables
Vérification du respect des accords collectifs et usages d’entreprise
Identification des non-conformités critiques et prioritaires

Niveau Premium :

Analyse croisée du droit du travail, des conventions collectives et du système qualité de l’entreprise
Audit approfondi de la cohérence entre pratiques RH et obligations légales
Identification de l’ensemble des non-conformités (critiques, prioritaires, sensibles)
Recommandations stratégiques pour optimiser la gestion RH

3.1.3 – Durée et modalités d’intervention

La durée de l’audit varie en fonction du niveau choisi et de l’effectif de l’entreprise :

Effectif < 10 salariés : 3 à 4 jours d’intervention sur une période de 30 jours maximum
Effectif de 10 à 30 salariés : 5 à 6 jours d’intervention sur une période de 30 jours maximum
Effectif > 30 salariés : 8 jours d’intervention sur une période de 30 jours maximum

L’audit comprend :

L’analyse documentaire (recueil et examen des documents RH existants)
Des entretiens avec les dirigeants et/ou responsables RH
L’examen des pratiques RH en vigueur
La vérification de la conformité aux obligations légales et conventionnelles

3.1.4 – Livrables

À l’issue de l’audit, le Client reçoit :

Un rapport d’audit détaillé des non-conformités identifiées
Une classification des non-conformités par niveau de criticité (Majeures / mineures / points sensibles)
Une synthèse exécutive des constats principaux
Un plan d’action de mise en conformité RH (si vendu avec l’Offre 3 « Roadmap »)

3.1.5 – Tarification

Le tarif de l’Offre 1 « Conformité RH » débute à partir de 2 400 € HT et varie en fonction :

Du niveau d’audit choisi (Basic / Médium / Premium)
De l’effectif de l’entreprise
De la complexité de la situation RH du Client

Le tarif exact est précisé dans le Devis personnalisé remis au Client après l’appel stratégique.

3.2 – OFFRE 2 « SPRINT STRATÉGIQUE » (DIAGNOSTIC ORGANISATIONNEL & STRATÉGIQUE)

3.2.1 – Description et objectifs

L’Offre 2 « Sprint Stratégique » consiste en un diagnostic organisationnel et stratégique approfondi de l’entreprise du Client, réalisé sur une période intensive de 30 jours.

Objectifs :

Analyser en profondeur l’organisation actuelle de l’entreprise
Clarifier la vision stratégique du dirigeant
Identifier les actions stratégiques prioritaires pour accompagner la croissance
Cartographier les processus existants et identifier les dysfonctionnements
Poser les bases d’une transformation organisationnelle réussie

3.2.2 – Prérequis obligatoire

L’Offre 2 « Sprint Stratégique » nécessite obligatoirement la réalisation préalable de l’Offre 1 « Conformité RH ».

En effet, la conformité RH constitue la base indispensable de tout projet de transformation organisationnelle. Il est essentiel de s’assurer d’être conforme d’un point de vue RH avant de pouvoir penser l’organisation et la stratégie de croissance.

3.2.3 – Durée et modalités d’intervention

Durée : 30 jours intensifs (sprint stratégique)

Le diagnostic comprend :

Des entretiens approfondis avec les dirigeants et collaborateurs clés
L’analyse de l’organisation interne et des processus opérationnels
L’identification des forces, faiblesses et axes d’amélioration
La clarification de la vision stratégique et des objectifs de croissance
L’élaboration d’une cartographie des processus existants
L’évaluation des compétences et des besoins en développement des équipes (si pertinent)

3.2.4 – Livrables

À l’issue du Sprint Stratégique, le Client reçoit :

Une analyse approfondie de l’organisation actuelle
Une clarification écrite de la vision stratégique validée avec le dirigeant
L’identification des actions stratégiques prioritaires pour les 12 à 24 prochains mois
Une cartographie des processus existants
Une grille d’évaluation des collaborateurs (si applicable)
Les grandes lignes du plan de transformation à mettre en œuvre

3.2.5 – Tarification

Le tarif de l’Offre 2 « Sprint Stratégique » débute à partir de 2 500 € HT et peut varier en fonction :

De la taille de l’entreprise
De la complexité de l’organisation
Des besoins spécifiques identifiés lors de l’appel stratégique

Le tarif exact est précisé dans le Devis personnalisé remis au Client après l’appel stratégique.

3.3 – OFFRE 3 « ROADMAP DE TRANSFORMATION » (MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE)

3.3.1 – Description et objectifs

L’Offre 3 « Roadmap de transformation » consiste en l’accompagnement opérationnel du Client dans la mise en œuvre concrète des actions identifiées lors du diagnostic (Offre 1 ou Offre 1 et 2).

Objectifs :

Mettre en œuvre opérationnellement le plan d’action issu du diagnostic
Accompagner le Client dans la transformation de son organisation
Créer les outils, procédures et documents nécessaires à la structuration
Former et accompagner les équipes dans le changement
Piloter l’avancement de la transformation et ajuster le plan d’action si nécessaire

3.3.2 – Prérequis obligatoire

L’accès à l’Offre 3 « Roadmap de transformation » est conditionné à la réalisation préalable :

Du Module 1 « Conformité RH » seul (dans le cadre de l’Offre Starter), OU
Des Modules 1 « Conformité RH » ET 2 « Sprint Stratégique » (dans le cadre de l’Offre Privilège ou VIP).

Aucune Roadmap ne pourra être établie sans diagnostic préalable validé par le Client.

3.3.3 – Durée et modalités d’accompagnement

Durée : 4 à 12 mois (renouvelable selon avancement)

La durée de mise en œuvre de la feuille de route issue du diagnostic est déterminée lors de l’appel stratégique selon la complexité envisagée et les objectifs du Client.

L’accompagnement comprend :

Un suivi mensuel régulier avec le Client (points d’étape, pilotage, ajustements)
La création d’outils opérationnels (modèles (templates), procédures, processus, documents RH)
L’accompagnement des équipes dans la mise en œuvre des changements
La formation des collaborateurs aux nouveaux outils et processus (si nécessaire)
Le pilotage de l’avancement de la transformation
L’ajustement du plan d’action en fonction des résultats obtenus et des contraintes rencontrées

3.3.4 – Tarification différenciée selon l’offre

Le tarif mensuel de la Roadmap de transformation varie selon l’offre souscrite et le périmètre d’accompagnement :

Offre Starter (Modules 1 + 3) – Roadmap de mise en conformité RH

Périmètre d’accompagnement :

Mise en conformité RH (résolution des non-conformités identifiées lors de l’audit)
Création des documents RH obligatoires (contrats, règlement intérieur, DUER, etc.)
Structuration des processus RH de base
Formation des équipes aux obligations légales et conventionnelles

Tarif mensuel : À partir de 3 000 € HT/mois

Le tarif exact est déterminé selon :

La complexité de la mise en conformité RH
Le nombre de non-conformités à traiter
L’effectif de l’entreprise
La durée prévisionnelle de l’accompagnement (4 à 12 mois)

Périmètre d’accompagnement :

Tout ce qui est inclus dans l’Offre Starter (mise en conformité RH)
+ Transformation organisationnelle globale (restructuration de l’organisation, clarification des rôles et responsabilités, optimisation des processus)
+ Mise en œuvre de la stratégie définie lors du Sprint Stratégique (Module 2)
+ Accompagnement au changement (conduite du changement, gestion des résistances, formation managériale)
+ Création d’outils de pilotage de la performance et de la croissance
+ Structuration de la fonction RH et management pour accompagner la croissance

Tarif mensuel : À partir de 5 000 € HT/mois

Le tarif exact est déterminé selon :

La complexité de la transformation organisationnelle globale
L’ampleur des chantiers identifiés lors du Sprint Stratégique
L’effectif de l’entreprise et le nombre de managers/collaborateurs à accompagner
La durée prévisionnelle de l’accompagnement (4 à 12 mois)

Avantage tarifaire de l’Offre Privilège

En souscrivant à l’Offre Privilège dès le départ (engagement global sur les Modules 1 + 2 + 3), le Client bénéficie d’un tarif mensuel de Roadmap préférentiel.

Comparaison tarifaire :

Scénario d’achat	Tarif Roadmap mensuel	Remise
Achat « à la carte » des modules séparés (1, puis 2, puis 3)	6 000 € HT/mois	Aucune
Offre Privilège « package » (engagement global dès le départ)	5 000 € HT/mois	– 1 000 €/mois (environ 17%)

Cette remise de 15 à 20% récompense l’engagement du Client sur l’ensemble du parcours de transformation dès la phase de diagnostic, et valorise la relation de confiance établie avec le Prestataire.

Le tarif exact est précisé dans le Devis personnalisé remis au Client après l’appel stratégique.

Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA selon les modalités définies à l’article 7.3 des présentes CGV.

3.3.5 – Renouvellement

La Roadmap de transformation est conclue pour une durée initiale déterminée lors de l’appel stratégique (entre 4 et 12 mois).

À l’issue de cette période, l’accompagnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée, aux mêmes conditions tarifaires, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 21.5 des présentes CGV.

Le renouvellement est confirmé par simple accord écrit (email) entre les Parties avant l’échéance de la période en cours.

3.4 – OFFRE 4 « CROISSANCE DURABLE » (ACCOMPAGNEMENT PÉRENNE)

3.4.1 – Description et objectifs

L’Offre 4 « Croissance Durable » intervient après la finalisation complète de la Roadmap de transformation (Offre 3). Elle consiste en un accompagnement pérenne à durée indéterminée pour maintenir et optimiser le système organisationnel mis en place.

Objectifs :

Maintenir le système et l’organisation mis en place lors de la transformation
Assurer la mise à jour continue des processus, outils et documents RH
Accompagner l’amélioration continue de l’organisation
Piloter la croissance de l’entreprise de manière durable et équilibrée
Préparer l’éligibilité au label Images2marqueS de croissance durable

3.4.2 – Prérequis obligatoire

L’accès à l’Offre 4 « Croissance Durable » est conditionné à la finalisation complète de la Roadmap de transformation (Offre 3), incluant :

La mise en œuvre de l’intégralité du plan d’action validé
L’atteinte des objectifs définis lors du diagnostic
La validation conjointe de la fin de la phase de transformation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre 4 si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

3.4.3 – Label Images2marqueS de croissance durable

Dans le cadre de l’Offre 4 « Croissance Durable », le Client peut être éligible au label Images2marqueS de croissance durable.

Ce label, actuellement en cours de création, atteste que l’entreprise a mis en place une organisation structurée, conforme aux obligations légales en matière de RH et qu’elle accompagne sa croissance de manière équilibrée en préservant la qualité de vie et les conditions de travail de ses collaborateurs.

Durée de validité du label : 3 ans (alignement sur les certifications qualité existantes)

Le label Images2marqueS constitue un argument commercial de valorisation de l’entreprise auprès de ses clients, partenaires et candidats potentiels. Il n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client bénéficiant de l’Offre 4.

3.4.4 – Modalités d’accompagnement

Durée : Indéterminée (accompagnement au long cours, relation ‘win-win’)

Les modalités précises de l’accompagnement (fréquence des interventions, format, périmètre) sont définies d’un commun accord entre les Parties en fonction des besoins évolutifs du Client et précisées dans un devis personnalisé.

3.4.5 – Tarification

Tarif mensuel : 6 000 € HT/mois (forfait fixe mensuel)

Ce tarif couvre l’accompagnement pérenne incluant :

Le maintien et l’optimisation du système organisationnel mis en place lors des Offres 1, 2 et 3
La mise à jour continue des processus, outils et documents RH en fonction des évolutions légales, conventionnelles et organisationnelles
L’accompagnement à l’amélioration continue de l’organisation
Le pilotage de la croissance de l’entreprise (définition des objectifs, suivi des indicateurs, ajustement de la stratégie)
L’accès au label Images2marqueS de croissance durable pendant toute la durée de l’accompagnement (conservé au minimum pendant 3 ans après la fin de l’accompagnement)
Une relation partenariale privilégiée avec réactivité maximale et accès prioritaire au Prestataire
Un interlocuteur unique et dédié pour tous les sujets RH, organisationnels et stratégiques

Rémunération variable complémentaire

En complément du forfait mensuel, le Prestataire et le Client peuvent convenir, dans le Contrat de Prestation de Services spécifique à l’Offre 4, d’une rémunération variable liée à la croissance du Client.

Cette rémunération variable, calculée sur la base de l’augmentation du chiffre d’affaires ou d’autres indicateurs de performance définis d’un commun accord, permet d’aligner les intérêts du Prestataire avec les objectifs de croissance du Client dans une logique de partenariat gagnant-gagnant.

Les modalités de calcul, de versement et de plafonnement éventuel de cette rémunération variable sont précisées dans le Contrat de Prestation de Services spécifique à l’Offre 4, négocié au cas par cas avec chaque Client en fonction de :

La taille et le secteur d’activité de l’entreprise
Les objectifs de croissance fixés
La nature des indicateurs de performance retenus (CA, EBE, effectif, etc.)
La durée prévisionnelle de l’accompagnement

Durée et engagement

Durée indéterminée avec engagement minimum de 12 mois.

Le contrat se poursuit ensuite de mois en mois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions d’éligibilité rappelées

Pour accéder à l’Offre 4 « Croissance Durable », le Client doit avoir :

Réalisé l’Offre 1 « Conformité RH »
Réalisé l’Offre 2 « Sprint Stratégique »
Finalisé l’Offre 3 « Roadmap de transformation » (minimum 6 mois d’accompagnement)
Obtenu une validation formelle du Prestataire attestant que l’organisation est stabilisée et prête pour la croissance

Le tarif mensuel exact et les modalités de rémunération variable sont précisés dans le Devis et dans le Contrat de Prestation de Services spécifique à l’Offre 4.

Le paiement du forfait mensuel s’effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA selon les modalités définies à l’article 7.4 des présentes CGV.

Le paiement de la rémunération variable, le cas échéant, s’effectue selon les modalités définies dans le Contrat de Prestation de Services spécifique (généralement annuellement, après clôture des comptes de l’exercice).

3.5 – OFFRES PACKAGÉES

Le Prestataire propose trois offres packagées combinant plusieurs modules pour répondre aux besoins des dirigeants d’entreprise selon leur niveau d’engagement et leurs objectifs de transformation.

3.5.1 – Offre Starter (Modules 1 + 3)

Contenu :

Offre 1 « Conformité RH » : Audit de conformité RH (niveau au choix : Basic / Médium / Premium)
Offre 3 « Roadmap de transformation » : Accompagnement à la mise en conformité RH (4 à 12 mois)

Public cible : Dirigeants souhaitant sécuriser leurs pratiques RH et mettre en conformité leur entreprise avec les obligations légales, sans engager de transformation organisationnelle globale.

Tarification :

Module 1 (Audit) : À partir de 2 400 € HT
Module 3 (Roadmap) : À partir de 3 000 € HT/mois (tarif standard)

Le tarif exact de chaque module est déterminé sur devis personnalisé après l’appel stratégique. Les modalités de paiement sont précisées à l’article 7 des présentes CGV.

3.5.2 – Offre Privilège (Modules 1 + 2 + 3)

Contenu :

Offre 1 « Conformité RH » : Audit de conformité RH (niveau au choix : Basic / Médium / Premium)
Offre 2 « Sprint Stratégique » : Diagnostic organisationnel & stratégique (30 jours intensifs)
Offre 3 « Roadmap de transformation » : Accompagnement à la transformation organisationnelle globale (4 à 12 mois)

Public cible :

Dirigeants souhaitant à la fois sécuriser leurs pratiques RH ET transformer en profondeur leur organisation pour accompagner leur croissance de manière structurée et durable.

Cette offre s’adresse aux dirigeants qui :

Veulent aller au-delà de la simple mise en conformité RH
Souhaitent clarifier leur vision stratégique et poser les bases d’une organisation pérenne
Ont besoin d’un accompagnement complet (conformité + stratégie + mise en œuvre opérationnelle)
Recherchent un accompagnement personnalisé sur le long terme

Tarification différenciée selon le périmètre

Investissement initial (Modules 1 + 2 – Phase de diagnostic) :

Module 1 – Audit de conformité RH : À partir de 2 400 € HT
Module 2 – Sprint Stratégique (30 jours) : À partir de 2 500 € HT
Sous-total phase de diagnostic : À partir de 4 900 € HT

Accompagnement mensuel (Module 3 – Roadmap de transformation globale) :

Roadmap de transformation organisationnelle globale : À partir de 5 000 € HT/mois
Durée : 4 à 12 mois selon les objectifs de transformation

Avantage tarifaire de l’Offre Privilège

Le périmètre élargi de l’Offre Privilège (transformation organisationnelle globale vs. mise en conformité RH seule) justifie un investissement mensuel supérieur à l’Offre Starter, mais le Client bénéficie d’un tarif préférentiel en s’engageant sur l’ensemble du parcours dès le départ.

Comparaison avec l’Offre Starter :

Offre	Périmètre	Tarif Roadmap mensuel
Starter (Modules 1 + 3)	Mise en conformité RH uniquement	À partir de 3 000 € HT/mois
Privilège (Modules 1 + 2 + 3)	Transformation organisationnelle globale	À partir de 5 000 € HT/mois

Comparaison avec un achat « à la carte » :

En souscrivant à l’Offre Privilège dès le départ (package complet), le Client bénéficie d’une remise de 15 à 20% sur le tarif mensuel de la Roadmap par rapport à un achat « à la carte » des modules séparés.

Scénario d’achat	Tarif Roadmap mensuel	Économie
Achat « à la carte » (Modules 1, puis 2, puis 3 séparément)	6 000 € HT/mois	–
Offre Privilège « package » (engagement global dès le départ)	5 000 € HT/mois	– 1 000 €/mois

Cette remise récompense l’engagement du Client sur l’ensemble du parcours de transformation dès la phase de diagnostic, et valorise la relation de confiance et de partenariat établie avec le Prestataire.

Le tarif exact de chaque module est déterminé sur devis personnalisé après l’appel stratégique. Les modalités de paiement sont précisées à l’article 7.3 des présentes CGV.

3.5.3 – Offre VIP (Modules 1 + 2 + 3 + 4)

Contenu :

Offre 1 « Conformité RH » : Audit de conformité RH (niveau au choix : Basic / Médium / Premium)
Offre 2 « Sprint Stratégique » : Diagnostic organisationnel & stratégique (30 jours intensifs)
Offre 3 « Roadmap de transformation » : Accompagnement à la transformation organisationnelle globale (4 à 12 mois)
Offre 4 « Croissance Durable » : Accompagnement pérenne pour piloter et pérenniser la croissance (durée indéterminée, engagement minimum 12 mois)

Public cible :

Dirigeants ambitieux souhaitant un accompagnement complet de A à Z : de la mise en conformité RH initiale jusqu’au pilotage stratégique de la croissance sur le long terme.

Cette offre s’adresse aux dirigeants qui :

Veulent construire une organisation solide, structurée et pérenne
Ont une vision de croissance claire et souhaitent être accompagnés dans sa mise en œuvre
Recherchent un partenaire stratégique de confiance sur le long terme
Souhaitent bénéficier du label Images2marqueS de croissance durable pour valoriser leur entreprise auprès de leurs clients, partenaires et talents

Tarification

Investissement initial (Modules 1 + 2 – Phase de diagnostic) :

Module 1 – Audit de conformité RH : À partir de 2 400 € HT
Module 2 – Sprint Stratégique (30 jours) : À partir de 2 500 € HT
Sous-total phase de diagnostic : À partir de 4 900 € HT

Accompagnement mensuel – Phase de transformation (Module 3 – Roadmap, durée 4-12 mois) :

Roadmap de transformation organisationnelle globale : À partir de 5 000 € HT/mois

Accompagnement mensuel – Phase de croissance durable (Module 4 – Durée indéterminée, minimum 12 mois) :

Croissance Durable : 6 000 € HT/mois (forfait fixe)
+ Rémunération variable optionnelle liée à la croissance du Client (modalités définies dans le Contrat de Prestation de Services spécifique à l’Offre 4)

Avantages de l’Offre VIP

Parcours complet de A à Z : De la mise en conformité jusqu’au pilotage de la croissance
Label Images2marqueS de croissance durable : Valorisation externe de votre entreprise
Relation partenariale privilégiée : Un interlocuteur unique et dédié sur le long terme
Alignement d’intérêts : Rémunération variable liée à votre croissance (win-win)
Sérénité totale : Organisation pérenne, conforme, performante et pilotée

Engagement et durée

Modules 1 et 2 : Durée fixe selon le périmètre défini dans le Devis
Module 3 (Roadmap) : 4 à 12 mois selon les objectifs de transformation, avec renouvellement automatique jusqu’à finalisation complète (préavis de résiliation : 3 mois)
Module 4 (Croissance Durable) : Durée indéterminée avec engagement minimum de 12 mois, puis tacite reconduction (préavis de résiliation : 3 mois)

Le tarif exact de chaque module est déterminé sur devis personnalisé après l’appel stratégique. Les modalités de paiement sont précisées à l’article 7 des présentes CGV. Les modalités de rémunération variable de l’Offre 4 sont définies dans le Contrat de Prestation de Services spécifique.

ARTICLE 3 BIS – DOMAINES D’INTERVENTION

Dans le cadre des Offres proposées aux dirigeants d’entreprise (Offres 1 à 4), le Prestataire intervient dans les domaines suivants :

3 bis.1 – Conseil RH

Audit de conformité RH (vérification du respect des obligations légales et conventionnelles)
Élaboration de procédures et documents RH (contrats de travail, avenants, règlement intérieur, etc.)
Conseil en organisation et structuration de la fonction RH
Formation et sensibilisation des dirigeants et managers au droit du travail
Gestion de dossiers RH opérationnels (intégration, gestion administrative du personnel, procédures disciplinaires, ruptures du contrat de travail, etc.)

3 bis.2 – Offline Business Management

Structuration de l’organisation interne (clarification des rôles, responsabilités, processus)
Réduction de la charge opérationnelle du dirigeant (allègement de la charge mentale et administrative)
Clarification des responsabilités et des circuits de décision
Gestion de projets transverses (projets RH, projets organisationnels, projets de transformation)
Accompagnement juridique en phase précontentieuse dans le domaine du droit du travail (constitution de dossiers de défense, rédaction de courriers, préparation à la médiation ou à la saisine du Conseil de Prud’hommes par l’avocat de l’entreprise)

3 bis.3 – Accompagnement stratégique

Clarification de la vision stratégique du dirigeant
Diagnostic organisationnel approfondi
Élaboration de plans d’action de transformation organisationnelle
Pilotage de la croissance et accompagnement du changement
Mise en place d’indicateurs de performance et de bien-être au travail

☑ Choix du mode de paiement → Carte Bancaire / PayPal (1 ou 4 fois) / Prélèvement SEPA / Hors ligne (virement).

Le Contrat est opposable au Client dès la validation par ce dernier du Devis ou du formulaire de paiement et des Conditions Générales, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client.

ARTICLE 3 TER – PRESTATIONS PROPOSÉES AUX SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ

3 ter.1 – Description générale

Le Prestataire propose aux salariés du secteur privé des services d’accompagnement RH et de conseil en droit du travail pour les aider à faire valoir leurs droits, comprendre leurs obligations et gérer sereinement leur relation avec leur employeur.

Ces prestations sont accessibles directement sans diagnostic préalable, après un rendez-vous découverte gratuit de 30 minutes permettant au Prestataire de comprendre la situation du salarié et de valider l’adéquation de l’offre avec ses besoins.

3 ter.2 – « Mon RDV RH » (Consultation RH ponctuelle)

Description et objectifs

« Mon RDV RH » consiste en une consultation RH ponctuelle d’une durée de 1 heure, permettant au salarié d’obtenir des réponses claires et personnalisées à ses questions en matière de droit du travail.

Objectifs :

Répondre aux questions du salarié sur ses droits et obligations
Analyser une situation professionnelle et identifier les options possibles
Fournir des conseils pratiques pour la gestion d’une problématique RH
Orienter le salarié vers les démarches appropriées

Modalités

Durée : 1 heure

Format : Visioconférence ou téléphone

Tarif : 97 € TTC (tarif fixe)

Exemples de thématiques traitées :

Questions sur un contrat de travail, un avenant ou une rupture conventionnelle
Compréhension d’un bulletin de paie ou d’une fiche de poste
Conseils sur une situation de conflit avec l’employeur ou un collègue
Questions sur les congés, temps de travail, heures supplémentaires
Démission, licenciement, rupture conventionnelle : droits et démarches

Livrables

À l’issue du rendez-vous, le salarié reçoit :

Un compte-rendu écrit synthétisant les échanges et les conseils donnés
Des ressources documentaires complémentaires si nécessaire (modèles de courriers, articles de loi, etc.)

3 ter.3 – « Mon Dossier RH » (Gestion de dossier RH sur la durée)

Description et objectifs

« Mon Dossier RH » consiste en un accompagnement sur la durée pour la gestion d’un dossier RH complexe nécessitant un suivi régulier et personnalisé.

Objectifs :

Accompagner le salarié dans la constitution et le suivi d’un dossier RH (contentieux, négociation, médiation, etc.)
Fournir un soutien stratégique et opérationnel dans la gestion d’une situation conflictuelle ou délicate
Préparer le salarié à des échanges avec son employeur, un médiateur ou un conseil de prud’hommes
Assurer un suivi régulier de l’évolution du dossier et ajuster la stratégie si nécessaire

Modalités

Durée : Variable selon la complexité du dossier (déterminée lors du rendez-vous découverte)
Format : Visioconférence, téléphone, échanges écrits (email, messagerie sécurisée)
Tarif : Sur devis personnalisé (selon complexité du dossier et durée d’accompagnement estimée)

Exemples de dossiers traités :

Accompagnement dans le cadre d’une rupture conventionnelle (négociation, rédaction, signature)
Constitution d’un dossier de défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Accompagnement dans le cadre d’une médiation avec l’employeur
Préparation d’une saisine du Conseil de Prud’hommes (constitution du dossier, rédaction de courriers, transmission à l’avocat)
Accompagnement dans le cadre d’une situation de harcèlement moral ou sexuel (constitution de preuves, démarches à suivre)

Livrables

Selon les besoins du dossier :

Comptes-rendus réguliers de l’avancement du dossier
Rédaction de courriers, emails ou documents nécessaires
Préparation de supports pour des rendez-vous
Transmission du dossier complet pour le confier à l’avocat

3 ter.4 – Modalités de paiement spécifiques aux prestations salariés

« Mon RDV RH » (97 € TTC) :

Paiement unique par lien de paiement sécurisé envoyé après validation du rendez-vous découverte
Paiement à effectuer avant la tenue du rendez-vous RH

« Mon Dossier RH » (sur devis) :

Si le montant total du devis est inférieur à 500 € TTC : paiement unique par lien de paiement sécurisé
Si le montant total du devis est supérieur ou égal à 500 € TTC : possibilité de paiement en plusieurs fois (2 à 4 fois selon durée d’accompagnement) par prélèvement automatique SEPA ou par PayPal.

Les modalités de paiement sont précisées dans le Devis remis au Client préalablement à la signature.

ARTICLE 4 – PRÉREQUIS ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX OFFRES

4.1 – Prérequis pour l’Offre 2 « Sprint Stratégique »

L’accès à l’Offre 2 « Sprint Stratégique » (diagnostic organisationnel et stratégique) est conditionné à la réalisation préalable de l’Offre 1 « Conformité RH ».

La conformité RH constitue la base indispensable de tout projet de transformation organisationnelle. Le Prestataire ne pourra engager de diagnostic stratégique sans avoir au préalable sécurisé la conformité légale de l’entreprise du Client en matière de droit du travail.

4.2 – Prérequis pour l’Offre 3 « Roadmap de transformation »

L’accès à l’Offre 3 « Roadmap de transformation » est conditionné à la réalisation préalable :

Du Module 1 « Conformité RH » seul (dans le cadre de l’Offre Starter), permettant de mettre en œuvre une Roadmap de mise en conformité RH, OU
Des Modules 1 « Conformité RH » ET 2 « Sprint Stratégique » (dans le cadre de l’Offre Privilège ou VIP), permettant de mettre en œuvre une Roadmap de transformation organisationnelle globale.

Aucune Roadmap ne pourra être établie sans diagnostic préalable validé par le Client et accepté par le Prestataire.

Le Client qui souhaiterait engager une Roadmap de transformation sans avoir réalisé au préalable le(s) diagnostic(s) requis devra obligatoirement souscrire au(x) module(s) manquant(s) avant le démarrage de l’accompagnement opérationnel.

4.3 – Prérequis pour l’Offre 4 « Croissance Durable »

L’accès à l’Offre 4 « Croissance Durable » est conditionné à la finalisation complète de la Roadmap de transformation (Offre 3), incluant :

La mise en œuvre de l’intégralité du plan d’action validé
L’atteinte des objectifs définis lors du diagnostic
La validation conjointe par le Client et le Prestataire de la fin de la phase de transformation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre 4 si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Cette décision sera motivée par écrit et notifiée au Client.

En cas de non-respect de ces prérequis, le Client pourra solliciter la poursuite ou le prolongement de l’Offre 3 « Roadmap de transformation » afin de finaliser les actions en cours avant d’accéder à l’Offre 4.

4.4 – Durée de validité des diagnostics

Les diagnostics établis dans le cadre des Offres 1 « Conformité RH » et 2 « Sprint Stratégique » ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise au Client.

Passé ce délai, si le Client souhaite engager une Roadmap de transformation (Offre 3) ou toute autre prestation s’appuyant sur le diagnostic réalisé, un diagnostic complémentaire pourra être nécessaire pour actualiser l’analyse et les recommandations.

Ce diagnostic complémentaire donnera lieu à facturation additionnelle selon les modalités définies dans un devis spécifique.

Justification : La législation en matière de droit du travail et l’organisation interne des entreprises évoluent régulièrement. Un diagnostic datant de plus de 6 mois ne saurait refléter fidèlement la situation actuelle du Client et pourrait conduire à des recommandations inadaptées ou obsolètes.

ARTICLE 5 – DURÉE DES PRESTATIONS

5.1 – Durée des Offres 1 et 2 (diagnostics)

Offre 1 « Conformité RH » :

Durée d’intervention : 3 à 8 jours selon l’effectif de l’entreprise et le niveau d’audit choisi, réalisés sur une période maximale de 30 jours calendaires.

Offre 2 « Sprint Stratégique » :

Durée d’intervention : 30 jours intensifs (sprint stratégique).

La durée précise de chaque prestation est indiquée dans le Devis et confirmée lors de l’appel stratégique préalable à la signature du Contrat de Prestation de Services.

5.2 – Durée de l’Offre 3 « Roadmap de transformation »

Durée initiale : 4 à 12 mois selon la complexité du plan d’action et les objectifs du Client, déterminée lors de l’appel stratégique et précisée dans le Devis.

Renouvellement : À l’issue de la période initiale, l’accompagnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

5.3 – Durée de l’Offre 4 « Croissance Durable »

Durée : Indéterminée (accompagnement au long cours).

L’Offre 4 « Croissance Durable » est un accompagnement pérenne destiné à s’inscrire dans la durée. Les modalités de résiliation sont définies d’un commun accord entre les Parties et précisées dans le Contrat de Prestation de Services spécifique à cette offre.

5.4 – Durée des prestations salariés

« Mon RDV RH » : 1 heure (consultation ponctuelle).

« Mon Dossier RH » : Durée variable selon la complexité du dossier et les besoins du Client, déterminée dans le Devis personnalisé.

ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT : OFFRE 3 « ROADMAP DE TRANSFORMATION »

6.1 – Principe du renouvellement automatique

À l’issue de la période initiale convenue (4 à 12 mois), l’accompagnement dans le cadre de l’Offre 3 « Roadmap de transformation » se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée, aux mêmes conditions tarifaires, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues au présent article.

Ce renouvellement automatique permet d’assurer la continuité de l’accompagnement et de garantir la pérennité des transformations mises en œuvre.

6.2 – Validation du renouvellement

Le renouvellement est confirmé par simple accord écrit (email) entre les Parties avant l’échéance de la période en cours.

Le Prestataire adressera au Client, au moins 30 jours avant l’échéance de la période en cours, un email de confirmation du renouvellement précisant :

La durée de la période suivante
Le tarif mensuel applicable (identique à la période précédente)
Les modalités de résiliation si le Client souhaite y mettre fin

Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour confirmer son accord ou notifier son refus de renouvellement.

En l’absence de réponse du Client dans ce délai de 15 jours, le renouvellement sera réputé accepté et la période suivante débutera automatiquement à l’échéance de la période en cours.

6.3 – Tarification du renouvellement

Le tarif mensuel applicable lors du renouvellement est strictement identique au tarif de la période initiale, sauf accord écrit entre les Parties pour une modification tarifaire (à la hausse ou à la baisse).

Cette clause de stabilité tarifaire vise à garantir la prévisibilité budgétaire du Client et à sécuriser la relation contractuelle sur le long terme.

6.4 – Modalités de résiliation de l’accompagnement

Le Client ou le Prestataire peut résilier l’accompagnement dans le cadre de l’Offre 3 « Roadmap de transformation » à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et de notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Calcul du préavis :

Le préavis de 3 mois court à compter de la date de réception de la notification de résiliation par l’autre Partie.

Exemple : Si le Client notifie sa résiliation le 15 mars 2026, le préavis prendra fin le 15 juin 2026. Le Client demeurera donc redevable des mensualités d’avril, mai et juin 2026.

6.5 – Résiliation anticipée dans les 3 premiers mois

En cas de résiliation anticipée sans motif légitime dans les 3 premiers mois de l’accompagnement, le Client demeure redevable des mensualités correspondant au préavis de 3 mois.

Motifs légitimes de résiliation anticipée (liste non exhaustive) :

Force majeure affectant le Client (cessation d’activité, liquidation judiciaire, décès du dirigeant)
Manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles (non-réalisation des prestations, non-respect des délais convenus)
Impossibilité manifeste de poursuivre l’accompagnement pour des raisons indépendantes de la volonté du Client (changement de réglementation rendant les actions prévues impossibles ou inutiles, situation de blocage au sein de l’entreprise du Client empêchant toute mise en œuvre)

En cas de désaccord sur la qualification de « motif légitime », les Parties s’engagent à recourir à la médiation prévue à l’article 17 des présentes CGV avant toute action contentieuse.

6.6 – Conséquences de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation :

Le Prestataire cesse toute intervention dans le cadre de l’Offre 3 « Roadmap de transformation »
Le Client conserve l’intégralité des livrables et outils créés jusqu’à la date de résiliation
Le Client demeure redevable des mensualités correspondant au préavis (sauf accord contraire écrit entre les Parties)
Aucune pénalité supplémentaire ne sera due par le Client (sauf en cas de mauvaise foi caractérisée constatée par une décision de justice)

ARTICLE 7 – CONDITIONS TARIFAIRES ET DE RÈGLEMENT

7.1 – Tarifs des prestations

Les tarifs des prestations proposées par le Prestataire sont indiqués dans le Devis remis au Client préalablement à la signature du Contrat de Prestation de Services.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs peuvent évoluer d’une année sur l’autre en fonction de l’inflation, de l’évolution des charges du Prestataire ou de l’adaptation des prestations proposées. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

7.2 – Modalités de règlement pour les Offres 1 et 2 (diagnostics)

Offre 1 « Conformité RH » et Offre 2 « Sprint Stratégique » :

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

50 % du montant total HT à la signature du Devis et du Contrat de Prestation de Services (acompte)
50 % du montant total HT à la remise du diagnostic et des livrables (solde)

Le paiement peut être effectué par :

Virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture
Lien de paiement sécurisé envoyé par email par le Prestataire

7.3 – Modalités de règlement pour l’Offre 3 « Roadmap de transformation »

Paiement mensuel par prélèvement automatique SEPA :

Le règlement de l’Offre 3 « Roadmap de transformation » s’effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA selon les modalités suivantes :

Montant du prélèvement : Forfait mensuel déterminé dans le Devis
Fréquence : Mensuelle, à terme à échoir (paiement en début de mois pour le mois à venir)
Date de prélèvement : Entre le 1er et le 10 de chaque mois, selon la date choisie par le Client lors de la signature du mandat SEPA
Durée : Pendant toute la durée de l’accompagnement (période initiale + renouvellements éventuels)

Signature du mandat SEPA :

Le Client s’engage à signer le mandat SEPA (B2B ou CORE selon son statut) avant le démarrage de l’accompagnement. Ce mandat autorise le Prestataire à prélever mensuellement les sommes dues sur le compte bancaire du Client.

Le mandat SEPA sera joint au Contrat de Prestation de Services et signé électroniquement en même temps que celui-ci.

7.4 – Modalités de règlement pour l’Offre 4 « Croissance Durable »

Paiement mensuel par prélèvement automatique SEPA :

Le règlement de l’Offre 4 « Croissance Durable » s’effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA selon les modalités suivantes :

Montant du prélèvement : Forfait mensuel déterminé dans le Devis
Fréquence : Mensuelle, à terme à échoir (paiement en début de mois pour le mois à venir)
Date de prélèvement : Entre le 1er et le 10 de chaque mois, selon la date choisie par le Client lors de la signature du mandat SEPA
Durée : Pendant toute la durée de l’accompagnement (période initiale + renouvellements éventuels)

Signature du mandat SEPA :

Le mandat SEPA sera joint au Contrat de Prestation de Services et signé électroniquement en même temps que celui-ci.

7.5 – Modalités de règlement pour les prestations salariés

« Mon RDV RH » (97 € TTC) :

Paiement unique par lien de paiement sécurisé envoyé après validation du rendez-vous découverte
Paiement à effectuer avant la tenue du rendez-vous RH

« Mon Dossier RH » (sur devis) :

Si le montant total est inférieur à 500 € HT : paiement unique par lien de paiement sécurisé
Si le montant total est supérieur ou égal à 500 € HT : possibilité de paiement en 2 à 4 fois par prélèvement automatique SEPA ou par lien de paiement PayPal

Les modalités de paiement sont précisées dans le Devis remis au Client.

7.6 – Délais de paiement

Sauf mention contraire dans le Devis ou le Contrat de Prestation de Services, les factures sont payables :

Immédiatement pour les paiements par lien sécurisé
À réception de la facture pour les paiements par virement bancaire
Selon l’échéance convenue pour les paiements par prélèvement automatique SEPA

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

7.7 – Retard de paiement et pénalités

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’article 7 ci-dessus ou de non-paiement d’une ou plusieurs sommes aux échéances convenues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme immédiat à la Prestation commandée par le Client.

De plus, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues à leurs échéances par le Client, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra également être due au Prestataire en application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

Les factures du Prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront le cas échéant.

7.8 – Facturation

Les factures ou avoirs sont adressés au Client par email au format électronique (PDF) uniquement, à l’adresse mail communiquée par le Client lors de la passation de commande.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement de dénomination sociale, d’adresse ou d’adresse électronique ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat. Tous les frais engagés personnellement par le Prestataire pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION ET RÉSERVES

8.1 – Réception des diagnostics (Offres 1 et 2)

Toute exécution ou commencement d’exécution de la Prestation par le Client équivaut à sa réception sans réserve.

À compter de sa réception, le Client est seul responsable de la Prestation et assume toute conséquence dommageable de son utilisation.

Les Conditions Particulières d’Intervention (CPI) du Contrat pourront prévoir une procédure de réception et réserve des éléments de la Prestation différente de celle décrite ci-après. À l’issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que l’ensemble des critères de délivrabilité sont bien remplis conformément au Contrat.

Délai de vérification :

Sauf accord contraire des parties, le Client disposera d’un délai de 3 jours ouvrés pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation livrée, faisant référence aux spécifications effectivement commandées.

Le Prestataire disposera alors d’un délai de 7 jours calendaires pour apporter les corrections adéquates et l’exécution des corrections vaudra réception.

Conséquences de l’absence de réserves :

Tout nouveau refus du Client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

8.2 – Validation de l’avancement de la Roadmap (Offre 3)

Dans le cadre de l’Offre 3 « Roadmap de transformation », le Client et le Prestataire conviennent de se réunir régulièrement (points d’étapes mensuels minimum) pour valider l’avancement des actions engagées et ajuster le plan d’action si nécessaire.

À l’issue de chaque point d’étape, un compte-rendu écrit est adressé au Client par email, récapitulant :

Les actions réalisées depuis le dernier point d’étape
Les livrables transmis (documents, outils, procédures créés)
Les prochaines actions prévues
Les éventuels ajustements du plan d’action

Le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés pour formuler des observations écrites sur le compte-rendu. En l’absence de retour du Client dans ce délai, le compte-rendu sera réputé validé et les actions pourront se poursuivre conformément au plan d’action.

ARTICLE 9 – GARANTIE – RÉTRACTATION – ANNULATION – REPORT

9.1 – Garantie générale

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir la Prestation pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont le Prestataire ne saurait être tenue responsable.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

9.2 – Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme à la description contractuelle et à la réglementation en vigueur en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture de la Prestation et assume toute conséquence dommageable de son utilisation.

Délai d’exercice de la garantie légale de conformité :

Le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la fourniture de la prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

9.3 – Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement intégral, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire annexé aux présentes (voir formulaire de demande rétractation, Annexe 1) que le Client adresse, par courrier électronique, avec demande d’accusé de réception, à l’adresse mail suivante : nadia.labeille@images2marques.com ou par courrier postal avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la Société à l’attention de Madame Nadia LABEILLE mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Il peut également être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation, disponible sur le Site internet auquel un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.

9.4 – Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé :

Seul le prix des Services commandés est remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de rétractation après délivrance des Services commandés :

Le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Services commandés d’ores et déjà fournis avant la décision de rétraction, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

9.5 – Renonciation au droit de rétractation (cas particulier : démarrage immédiat)

EN COCHANT LA CASE LE PRÉVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.

À DÉFAUT, LE CLIENT EST INFORMÉ QUE LE PRODUIT NE LUI SERA ADRESSÉ QU’À L’EXPIRATION DU DÉLAI DE 14 JOURS.

Cette clause s’applique notamment aux diagnostics (Offres 1 et 2) et aux accompagnements dont le démarrage immédiat est souhaité par le Client.

9.6 – Annulation par le Client (hors droit de rétractation)

La validation du Devis ou du formulaire de paiement et des Conditions Générales forment le Contrat dès leur réception par le Prestataire. Le Contrat est opposable au Client dès la validation par ce dernier du Devis ou du formulaire de paiement.

En principe, aucune annulation de la Prestation n’est donc envisageable après la validation définitive du Devis ou le paiement complet de la Prestation, à moins que le Prestataire ne décide de déroger exceptionnellement à cette règle, en fonction des circonstances, d’un commun accord avec le client.

Annulation après exécution partielle de la Prestation :

Si la Prestation a déjà été exécutée en partie ou en totalité, aucun remboursement ne sera effectué et la prestation sera due dans son intégralité, à moins que le Prestataire ne soit à l’origine de l’annulation.

Cette dernière hypothèse entraînera le remboursement intégral des sommes versées par le Client au titre de la Prestation sous 30 jours.

9.7 – Report de rendez-vous

Report à l’initiative du Client :

Sauf motif valable accepté par le Prestataire, la demande de report d’un rendez-vous doit être émise par le Client, par tous moyens ayant date certaine, au moins 24 heures avant la date originellement prévue pour cette réunion.

Les reports sont limités au nombre de 2 par Client (personne morale ou physique) auquel est adressé le Devis et ayant passé commande.

Au-delà de cette limite, la Prestation sera facturée au Client, mais le rendez-vous sera perdu pour lui.

Report à l’initiative du Prestataire :

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation commandée, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts supplémentaires qui pourraient en résulter feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 – Propriété intellectuelle du Prestataire

En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la Prestation décrite dans le Devis, est accordé au Client sur les contenus et supports quels qu’en soient la forme et les moyens d’accès (papier, électronique, numérique, oral, vidéo, etc.).

Les contenus et supports utilisés par le Prestataire pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute transmission d’un contenu/livrable à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

Interdiction de cession des droits de propriété intellectuelle :

Sauf mention contraire dans le Devis, la fourniture de la Prestation n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de producteur de base de données, droit de marque, etc.) sur tout ou partie des contenus et/ou livrables fournis au titre de la Prestation.

Toute exploitation de la Prestation non autorisée dans le cadre du Contrat est formellement interdite sous peine de poursuites.

10.2 – Interdiction d’utilisation, transformation, reproduction non autorisée

À ce titre, les droits de propriété intellectuelle ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout contenu qui lui serait fourni dans le cadre de la Prestation pour un usage non prévu au titre du Contrat ou incompatible avec sa destination, et notamment pour le compte de tiers ou pour la revente.

Le Client engage sa responsabilité en cas de cession, d’exploitation ou de communication des contenus non autorisée.

10.3 – Protection renforcée des méthodologies et analyses détaillées

En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client.

Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation du Client en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

Clause spécifique en cas d’interruption après diagnostic (Offres 1 et 2) :

Compte tenu de ce qui précède, il est strictement interdit d’utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, les contenus suivants :

Le contenu du Site internet du Prestataire incluant : les logos, photos, témoignages, descriptions des services et produits, typographie, etc.
Tous les supports fournis avant, pendant et après la réalisation de la prestation, lesquels demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Limitation des livrables en cas d’interruption :

En cas d’interruption de l’accompagnement après la réalisation d’un diagnostic (Offre 1 ou Offre 2) sans engagement d’une Roadmap de transformation (Offre 3), le Client dispose uniquement d’une synthèse exécutive au format PDF récapitulant :

La liste des non-conformités majeures identifiées
Les grandes lignes du plan d’action recommandé
Les conclusions générales du diagnostic

Le Client s’interdit formellement d’exploiter, de reproduire, de transmettre ou de faire exploiter par un tiers :

Les méthodologies détaillées utilisées par le Prestataire
Les comptes-rendus d’entretiens et analyses approfondies
Les recommandations stratégiques précises et circonstanciées
Les outils, templates ou modèles de documents créés sur-mesure
Toute réflexion stratégique approfondie contenue dans les documents de travail du Prestataire

Sanctions en cas de violation :

Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.

En cas de transmission ou d’exploitation de ces contenus par un tiers (avocat, expert-comptable, consultant concurrent, etc.) sans autorisation expresse du Prestataire, le Client s’expose aux sanctions suivantes :

Mise en demeure de cesser toute exploitation dans un délai de 8 jours
Facturation complémentaire d’un montant égal à 50 % du montant total HT de la mission au titre des droits de propriété intellectuelle non autorisés
Poursuites en contrefaçon si nécessaire, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle

10.4 – Cession des droits à l’image (enregistrements de sessions)

Dans le cadre de certaines prestations, il est possible que les sessions soient enregistrées en ligne (image et son) et fassent l’objet de replays.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client cède ses droits à l’image et autorise expressément le Prestataire à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 10 ans conformément à l’article 9 du Code civil.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété du livrable, quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une commande du Client, ne sera effectif que lorsque le prix du produit ou service aura été intégralement payé, qu’il ait déjà été délivré ou non.

À défaut de paiement complet, tout livrable reste la propriété exclusive du Prestataire. Jusqu’au transfert de propriété, le Client assume l’ensemble des risques pouvant affecter les biens délivrés.

Le Client s’engage à ne pas revendre ou distribuer à titre gracieux le produit ou service avant d’en avoir intégralement réglé le prix.

11.1 – Revente ou distribution par le Client

Le Client peut solliciter l’autorisation préalable du Prestataire si, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer le produit ou service en question.

En cas de revente ou distribution, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû au Prestataire ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour le Prestataire d’exercer une action en revendication entre leurs mains du sous-acquéreur.

En cas de transformation, le Client verse le solde du prix au Prestataire ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

11.2 – Application de la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de la Prestation dans le cadre de laquelle un livrable a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1 – Responsable des traitements

Le Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat et préalablement à sa conclusion, pour l’élaboration de la proposition commerciale ou toutes relations précontractuelles habituelles entre professionnels, lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Prestataire agit pour son propre compte.

12.2 – Droits des personnes concernées

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au siège de la société Images2MarqueS, indiqué en-tête des présentes.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.3 – Sous-traitance des traitements

Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer au Prestataire des informations sur ses collaborateurs et, en particulier, sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait au Prestataire ou toutes autres personnes physiques dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client au Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat.

12.4 – Sécurité et confidentialité des données

Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateurs connectés, adresse IP, types d’applications utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non conforme de la Prestation.

Tous les traitements opérés par le Prestataire pour le compte du Client uniquement sont réalisés en tant que sous-traitant. Il appartient au Client de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants, parties ou tiers au Contrat, dans les traitements opérés dans le cadre de la Prestation et de soumettre un accord de traitement de données au Prestataire, le cas échéant.

Le Client est seul responsable des traitements qu’il réalise dans le cadre de la Prestation et est seul responsable de la conformité des traitements mis en œuvre au titre du Contrat au regard de la Réglementation applicable.

Le prix de la Prestation ne comprend en aucun cas la réalisation d’une analyse d’impact sur le ou les services commandés.

12.5 – Collecte et traitement des données à caractère personnel par des tiers

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-8679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE

13.1 – Principe de la référence commerciale

Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire, ses plaquettes commerciales (PDF ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2 – Modalités de la référence

Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés, dans le monde entier.

Le Prestataire pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque.

Le Client accepte que le Prestataire fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

13.3 – Autorisation de reproduction et représentation (photos, vidéos)

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise au Prestataire le jour ou, au plus tard, avant la fin de la semaine de prise de vues, autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vues pendant un événement organisé par le Prestataire ou à son initiative.

En conséquence de quoi, le Client autorise le Prestataire à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet, etc.) pour la promotion des activités du Prestataire.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

13.4 – Application aux vidéos et témoignages clients

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services d’Images2marqueS.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ D’IMAGES2MARQUES – GARANTIES

14.1 – Limitation de responsabilité

Il est rappelé que la Société n’est soumise au titre des présentes qu’à une obligation de moyens. Qu’en conséquence, il appartient au Client de concourir à la parfaite exécution du contrat.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Exclusion des dommages indirects :

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

14.2 – Responsabilité limitée au montant de la prestation

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client.

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la prestation et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu relatif à l’utilisation d’un site Internet ou de tiers par le Client, y compris dans le cadre de la Prestation.

QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PRESTATION, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS PAR LE CLIENT ET LA SOMME DU MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉS DE TOUTES NATURES EST PLAFONNÉE AU MONTANT DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION COMMANDÉE QUI SERAIT À L’ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUÉ PAR LE CLIENT.

14.3 – Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des prestations défectueuses, la fourniture gratuite d’une nouvelle prestation conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également invoquer l’exception d’inexécution prévue à l’article L217-8 du Code de la consommation, pour suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 à 1220 du Code civil.

14.4 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Rappel des conditions d’application :

Il est à ce titre rappelé que la Société n’est soumise au titre des présentes qu’à une obligation de moyens. Qu’en conséquence, il appartient au Client de concourir à la parfaite exécution du contrat.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

14.5 – Limitation de garantie en cas de faute ou négligence du Client

Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que le Prestataire pourrait proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si le Client a effectué des modifications sans l’accord préalable du Prestataire.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de la Prestation, le Client peut contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : nadia.labeille@images2marques.com.

14.6 – Responsabilité propre du Client

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client.

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PRESTATION, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE QU’EN CAS DE FAUTE OU DE NÉGLIGENCE PROUVÉE ET EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX PRÉJUDICES DIRECTS À L’EXCLUSION DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ D’IMAGES2MARQUES SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT PLAFONNÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES COMMANDÉS QUI SERAIENT À L’ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUÉ PAR LE CLIENT.

14.7 – Assurance professionnelle

Il est précisé que, dans le cadre de son activité professionnelle de conseil aux entreprises (affaires, gestion et communication), la SAS Images2marqueS a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS – 7 rue Belgrand, 92300 LEVALLOIS-PERRET, sous le numéro de contrat : WR 011339187.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE – INCAPACITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté du Prestataire.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue aussi un cas de force majeure l’incapacité de travail de Madame Nadia LABEILLE ou d’un intervenant en charge de l’exécution de la Prestation, par suite de maladie, congé maternité/paternité ou d’accident.

Conséquences de la force majeure :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning d’exécution des prestations initialement prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En cas d’impossibilité de réaliser la Prestation pour les motifs susvisés, le Prestataire avertira le Client dans ses meilleurs délais et sans possibilité d’exécuter la prestation et, dans la mesure du possible, de la durée de cette impossibilité.

Dans ce cas, l’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours.

Dès la disparition de la cause de la suspension, le Prestataire fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.

À cet effet, le Prestataire empêché avertira son Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après à l’article 16.2 « Résolution du contrat pour force majeure ».

ARTICLE 16 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

16.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16.2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16.3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

La pleine collaboration du Client (par exemple, la non-fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la prestation)
Le non-paiement aux échéances convenues des prestations commandées par le Client
La violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire
La garantie légale de conformité et celle contre les vices cachés

visées aux articles 7, 9, 10 et 14 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi et la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16.4 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-avant, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi et la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 17 – MÉDIATION-LITIGES-LANGUE DU CONTRAT-DROIT APPLICABLE

17.1 – Médiation de la consommation

Le Client pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

Le médiateur choisi par Images2marqueS est :

SITE INTERNET : www.cm2c.net – SIRET I2M : 949 468 698 00012

ADRESSE : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

TÉLÉPHONE : 01.89.47.00.14

MAIL : cm2c@cm2c.net

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.2 – Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

En outre, tout Client peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

17.3 – Nullité partielle et divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engageront à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Sauf mention contraire, le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie, ne saurait conférer aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.

17.4 – Titres des articles

Les titres et sous-titres des articles figurant dans les présentes Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

17.5 – Langue du contrat et droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis avant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteure de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

17.6 – Juridiction compétente

Les parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

Le droit français est applicable au Contrat.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES AU CONTRAT S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE. À DÉFAUT D’UNE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES RELÈVERONT DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DU PRESTATAIRE.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Images2marqueS, même si elle en a eu connaissance.

18.1 – Connaissance et acceptation des CGV

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

18.2 – Renégociation en cas d’imprévision

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

18.3 – Résolution pour imprévision (rappel)

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les prestations concernées.

Enfin, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 16.4 supra « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 19 – NON RENONCIATION

L’absence ou la renonciation par une Partie à exercer ou à faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat, ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

ARTICLE 20 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Il est entendu entre les Parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen, y compris électronique, les parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens de la loi.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

À défaut d’accord dans le mois suivant la première notification, par tout moyen écrit adressé par une Partie à l’autre, concernant le différend en cause, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.

ARTICLE 22 – RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, des partenaires professionnels et commerciaux indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité sans lien de subordination de l’une à l’autre et réciproquement.

Ainsi, il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

ARTICLE 23 – AUTONOMIE DU CONTRAT, DIVISIBILITÉ ET MODIFICATIONS

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

Toute modification ou avenant au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, pouvant intervenir par échange de courriers électroniques.

MENTIONS FINALES

Version des CGV : Version 2.0 – Novembre 2025

Ces Conditions Générales de Vente sont également accessibles à tout moment sur le site internet www.images2marques.com.

Elles peuvent également être communiquées sur simple demande écrite du Client faite à la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Produits.

Le choix et l’achat d’un Service ou Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire en ce compris ceux qui pourraient émaner du Client lui-même.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de la SAS Images2marqueS,

Conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, je soussigné·e :

(Prénom – NOM) ……………………………………………………………………, demeurant

(adresse postale) …………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..

notifie par le présent formulaire ma volonté de bénéficier de mon droit de rétractation

pour le Produit / Service……………………………………………………………………

correspondant à l’offre………………………………………………………………………

Date de mon achat : ____ / _____ / __________

Adresse mail : …………..……………………………………………………………………

Le ………………………………À ………………………………

Signature :